AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère A
69dcb11fcdc6046d471129f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
Source officielle