AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f02869cdc6046d47ca0664
3 juillet 2025
3 juillet 2025
échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… » En l'espèce, H DISPO INFO est une PME dont les capitaux propres fin 2023 s'élevaient à 73 550 € pour un résultat net très légèrement
Source officiellePage 3 sur 6
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5787dcdc6046d473e27fe
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En faits Il est constant qu'au cours des 3 derniers exercices les chiffres d'affaires réalisés ont subi une légère diminution, baisse envisagée également sur l'exercice 2026.
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