FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS à associé unique GRANDE LITERIE

JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS THE BIG AND LITTLE

[K] [S] de ce qu'ils soulèvent, in limine litis, l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Draguignan au profit du Tribunal de Commerce de Toulon, De les déclarer, en conséquence, recevables

Lors de l'audience du 03 novembre 2025, les avocats ont déposé leurs dossiers et seule l'exception d'incompétence soulevée in limine litis est examinée par le tribunal.

, * Faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis, * Dire et juger que la demande de la société ALLIANZ est irrecevable à l'encontre de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel,

Chez Monsieur [L] [E] - [Adresse 1] [Localité 2] Activité : COMMERCANT SUR FOIRES MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS PORTE A PORTE DE CONFECTION MAROQUINIERIE TISSUS [Localité 3] DE MAISON TAPIS MATELAS LITERIE

conclusions d'incompétence, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 octobre 2024, le Conseil de la SOCIETE, [F], [J] (SAS) a demandé au Tribunal de recevoir l'exception de compétence soulevée in limine litis

In limine litis Faire droit à l'exception d'incompétence qu'elle soulève. Par conséquent, DÉCLARER le Tribunal de commerce de Bobigny est incompétent.

1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis

articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis

cet acte et dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2025, SAS DATA France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 et 1302-2 du Code civil et les pièces produites, In limine litis

FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl Little

société PASIFIK SARL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis

société GWENNEG a déposé des conclusions d'incident aux fins de dépaysement, aux termes desquelles il sollicite du Tribunal : Vu les articles 47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis

Elle soulève in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal judiciaire de Pontoise.

besoin, la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET, es qualité d'administrateur judiciaire de ladite Société, à remettre à la Société ITC, prise en la personne de son représentant légal : * Un flacon d'un litre

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [U] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de LITERIE

et La société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE, société par actions simplifiée au capital de 299.600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 379 583 107 et dont