Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD » et « Lors de la restitution du véhicule, un examen de son état doit avoir lieu entre le LOCATAIRE ou son représentant et le représentant du LOUEUR

2021 émise par LEASE PRO FINANCE), prévoyant le paiement de 21 loyers trimestriels, d'un montant chacun de 528 euros HT ; le contrat a été signé également par la SAS LOCAM, cessionnaire en qualité de loueur

L'article 10 des conditions générales de location « Responsabilité civile-Assurance-Dommage » stipule, au point 10.12 que si le locataire n'a pas fait parvenir au loueur dans les 7 jours de la livraison

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J], stipule en son paragraphe 14.3 : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales

Le contrat de location financière en son article 9 stipule : « RESILIATION 9.1.Le Contrat pourra être résillé par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception: 1.

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

reçu le courrier du 3 décembre 2025, ledit courrier étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », ce qui laisse supposer qu'elle n'a pas notifié son changement d'adresse à son loueur

DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [F] DEFENDEUR(S) : SARL PONTHIEU FRET [Adresse 2] Activité Transport public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, par lettre RAR : a) En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer,

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe a) que « (…) le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Les contrats de location versés aux débats par la SAS, [O] sont signés par un loueur dénommé INVESTITEL et par la société MSR, immatriculée au RCS sous le n° 492 298 021.

Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté FJA Transports [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur

barre, la société [Z] [D] SAS demande au tribunal de : Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, Constater l'annulation des contrats pour non-respect des obligations du loueur

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS TRANSPORT CM [Adresse 1] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TIK-TAK EXPRESS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, loueur

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».