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52 résultats pour « Malick »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la société IAP COURTAGE ET FINANCES à des dommages et intérêts pour résistance abusive : Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD considèrent que la société IAP COURTAGE ET FINANCES fait preuve d'une malice

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

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69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

action sans pièces justificatives et se fondant sur des pièces dont ils savent qu'ils n'ont pas le droit de faire usage et au demeurant inopérantes, caractérisant la légèreté blâmable ; elle démontre malice

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

contraignant l'autre partie à agir en justice pour faire valoir ses droits permet de solliciter l'octroi de dommages et intérêts, il est toutefois nécessaire de prouver l'attitude fautive, savoir notamment la malice

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sa décision Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constituent un droit et ne dégénèrent en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal dira surabondamment que l'essence même de l'usurpation d'identité suppose que l'opérateur de transport escroc avait agi avec malice pour détourner le fret, sans qu'il soit ici établi ni par

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la résistance abusive de paiement En droit La résistance abusive est définie par la jurisprudence comme le refus par une des parties, par malice ou mauvaise foi, de remplir ses obligations, obligeant

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ainsi sa décision Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice

Source officielle