AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la société IAP COURTAGE ET FINANCES à des dommages et intérêts pour résistance abusive : Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD considèrent que la société IAP COURTAGE ET FINANCES fait preuve d'une malice
Source officiellechambre 1-9
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69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
action sans pièces justificatives et se fondant sur des pièces dont ils savent qu'ils n'ont pas le droit de faire usage et au demeurant inopérantes, caractérisant la légèreté blâmable ; elle démontre malice
Source officielle