Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.

Le 26 mai 2021, le factor a notifié cette cession de créance à CAVELL COURBEVOIE.

où l'entend A2MICILE mais un « représentant chargé du règlement des sinistres » au sens de la Directive Européenne 2000/26/CE du 16 mai 2000, * L'article 4.8 de cette directive stipule que le représentant

DEBATS Audience publique du 06 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

2021, alors que la situation litigieuse est datée du 31 mars 2021, * La liste de créances cédées mentionne une facture n°4, datée du 30 mars 2021.

la Tour d'Auvergne, substitué par Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant ladite Ville, 65, Avenue de Bretagne, D'une part, ET : Madame [R] [P] née [V], le 14 Mai

Aux termes de ses conclusions en réponse n°1 régularisées à l'audience du 14 mai 2025, reprises oralement par son conseil lors de l'audience M.

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

K bis 7. Décompte actualisé 8. Nouvelles factures 9.

A l'audience du 17 mai 2024, la société [I] CONSTRUCTION a déposé des « conclusions récapitulatives » reprenant les mêmes demandes énoncées dans les mêmes termes.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00996 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 7 juin 2024 au 7 mars 2025.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00998 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 7 juin 2024 au 7 mars 2025.

DISTRIBUTION SA CREDITMUTUEL LEASING ROLEGENERAL : N° 2023 006943 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société civile d'exploitation agricole [G] [W] - anciennement dénommée EARL BIO

N° Greffe : 2025F00005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société Film REPUBLIC Ltd, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

La société Scientia Natura Distribution reproche à la société PMA 28 la non-conformité des plantes suivantes : * le saule blanc bio; * la fumeterre officinale bio; * la prêle PA bio ; * la bruyère

Extrait K-Bis de la société [Localité 2] NORD EXPRESS 2. Contrat de location longue durée 3. Fichier de preuve sur la signature électronique 4. Bon de commande du véhicule 5.

DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

Par ordonnance de référé du 16 mars 2021, le Président de ce tribunal a renvoyé les parties à conclure au fond à l'audience de ce tribunal du 6 mai 2021.

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 28 mars 2025 par : Président : M.