par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 mars 2024.

Il est également à craindre qu'il en soit de même pour Monsieur [I] [K] (par l'intermédiaire de la société de portage salarial ITG Groupe), alors qu'il est également soumis à une clause de non-concurrence

le litige qui lui est soumis.

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [E] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude

2021 au 30 avril 2022, de 47 échéances de 262,06 euros du 30 mai 2022 au 30 mars 2026 et d'une dernière échéance de 262,27 € fixée au 30 avril 2026.

n'a jamais accepté cette clause.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Le 4 mars 2022, Monsieur [T] [Y] a été embauché par le [N] [Q] en qualité de gestionnaire de copropriété pour une durée indéterminée, son contrat comportant une clause de non-concurrence.

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

Le 5 mars 2025, une mise en demeure est adressée par SSE à [C], et est restée sans effet.

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 mars 2026.

Les audiences des 26 avril, 17 mai, 28 juin et 13 septembre 2024 ont donné lieu à renvoi pour les conclusions du défendeur.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 50 % du passif soumis au plan.

NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 mai 2026, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 1 créancier, représentant 71,1% du passif soumis au plan.

Le 10 mai 2023 Aprolis émet une facture n°23050193 d'un montant 6 658,73 € TTC payable le même jour par Artisan [K].