LES FAITS La société [X] [R] PRODUCTIOIN inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 2018 838 535 300 le 4 avril exerçait sous la meme enseigne et avait une activité de dispense de formations

[W] [L], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 3] [Localité 1] (E177) et par Me Najet MEHENNI-AZIZI [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL SOLUTIONS 30 SUD-EST [Adresse 5] Représentant

Mehmet CELIKEL, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

LES FAITS La société EB FORMATION exerce une activité d'organisme de formation spécialisée dans les métiers de bouche et du frais à destination de la grande distribution.

Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [B], mécanicien auto et gérant de la société [B] [A] SARL, a exercé son métier

6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1346-1 et l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence et les pièces citées ; la SAS Méhati

deux branches d'activités : Oaklen Consulting : spécialiste de l'ensemble des moyens de paiement de détail, accompagnant les acteurs de l'offre et de la demande ; UTSIT : expert des composantes du métier

Ils évoquent les motifs suivants : * Dissimulation volontaire des participations de la société SOGIMED : Monsieur [Z] [N] a menti aux associés de la société SOGIMED sur ses participations réelles.

Elle a décidé, dans le prolongement de la cessation de l'activité de cette société, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers pour exercer à titre individuel le même type d'activité.

réalisées pour les établissements de santé, de la réduction des durées d'hospitalisation, qui a entraîné une baisse du nombre de repas ; et du développement d'activités annexes éloignées de son cœur de métier

Le Groupe PARERA est le leader français des métiers de réseaux et de cartographie. Basé à [Adresse 5] (32), le Groupe emploie plus de 1 100 collaborateurs en France et à l'étranger.

difficultés administratives et affirme qu'il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation vis-à-vis de l'URSSAF et se réimmatriculer dès octobre 2024, l'autorisation d'exploiter par la chambre des métiers

LAPEYRE, SAS au capital de 82 496 636 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542.020.862, ayant son siège social [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [Q] [V], artisan inscrit au répertoire des métiers

Le demandeur considère que la banque a menti au Tribunal, en affirmant que la décision avait été prise sur la base du bilan 2018 de la société [V] [O], bilan qui n'a été communiqué que le 13 mai 2019 aux

Il a expliqué que son groupe exerce le même métier mais sur des volumes d'affaires bien supérieurs pour des besoins différents. M.