AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
13 avril 2026
. : J202600003 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe
Source officiellePage 3 sur 6
Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
28 mai 2026
la personne de Maitre [U] [T] es qualité de liquidateur de la société ZS PN, défendeur, confirme et s'engage à communiquer avec le commissaire de justice afin que ce droit puisse s'exercer dans les meilleurs
Source officielle