AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
17 avril 2026
moins 10% dans le capital d'une société, à peine de nullité, devra être autorisé par le Juge Commissaire, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officiellePage 3 sur 4
Trib. de Commerce
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
15 janvier 2025
moins 10% dans le capital d'une société, à peine de nullité, devra être autorisé par le Juge Commissaire, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront
Source officielle