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Attendu que Madame le procureur conclut à l'incompétence du présent Tribunal, Il conviendra de se déclarer incompétent, et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir.

Qu'il n'y a donc pas lieu à référer sur le paiement des honoraires, et invitons la société ACORA à se mieux pourvoir devant les juges du fond si elle l'estime nécessaire.

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Attendu que Madame le procureur conclut à l'incompétence du présent Tribunal, Il conviendra de se déclarer incompétent, et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir.

AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE SAPHIR - 3 Carrefour de la Résistance - 63570 Brassac-les-Mines

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suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les parties à mieux

l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces annexées, A titre principal : Se déclarer incompétent territorialement, Renvoyer les parties à mieux

Octobre 2025 N° de RG : 2025R00450 N° MINUTE : 2025R00472 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS BUSTERWOOD STUDIO [Adresse 1] Représentant légal : MEDIAVISION ET JEAN MINEUR