Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire mais avec un jugement après la date du résultat du contentieux en appel qui sera rendu le 30.01.2026.

Stéphane ROUSSILLON, juge JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N° PCL : 2025J00242 N° RG: 2025L01274 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Stéphane ROUSSILLON, juge JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N° PCL : 2025J00240 N° RG: 2025L01273 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date

demande d'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Société EXANE FUNDS 1, société d'investissement à capital variable de droit Luxembourgeois dont le siège social est [Adresse 3], RCS de Luxembourg B117281 Partie demanderesse : comparant par Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD

Pierre MONTI, M. Didier HAMON Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. en présence du Ministère public représenté par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1

d'exécution provisoire L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.