AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il tombe ainsi sous le coup des dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce et est passible de la faillite personnelle.
Source officiellePage 3 sur 7
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.
Source officielle