TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE PASCAL VAN HOVE [Adresse 1] BELGIQUE comparant par JB AVOCAT - BEREST

Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Projet de plan de sauvegarde Au cours de la période d'observation, la Société a établi avec le concours du mandataire judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

l'astreinte, En tant que de besoin, autoriser la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à appréhender son matériel, en quel que lieu qu'il se trouve et entre quelques mains qu'il soit, avec le concours

001689 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) SA CREDIT LYONNAIS, [Adresse 1] représenté(e) par SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN - EL HAMZI, Avocat plaidant, Me CLAIN Pascal

composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi un refus d'embarquement ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

EDF.SA dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 552.081.317, DEMANDERESSE, représentée par Me Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, substitué par Me Fabien CORNU