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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
délégation de service public portant sur la création, la gestion et l'exploitation d'un crématorium à [Localité 1], des droits issus du permis de construire de la mairie de [Localité 1] et des droits de propriété
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Le 2 pages suivantes, extraites de la revue de Direction 2024, permettent de comprendre un peu plus finement le positionnement de l'entreprise à venir.
Trib. de Commerce
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
et possession, la société SAN MARCO France verse au débat un inventaire non contradictoire au 24/03/2021 en cohérence avec sa comptabilité 2020 et 2021 pour une valeur brute de 450 928€ et dépréciée pour
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, désigné par le Tribunal, conclut à une valeur d'exploitation du total des actifs (mobilier de bureau) d'un montant de 3 760 € et d'une
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
conclusions en date du 18 décembre 2025 IV – MOTIFS DU JUGEMENT A- Sur la prescription extinctive de l'action : Attendu l'article 2224 du Code Civil stipulant que « Les actions personnelles ou mobilières
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
Les lots de propriété réalisés sont acquis en cours de chantier dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement, et s'organisent en copropriété dès-après leur livraison.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
Dès lors, il a été décidé de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres au 18 mars 2025 afin de permettre à d'autres candidats de se positionner.
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
L'article 2 des statuts, relatif à l'objet social de la société, dispose, entre autres que : « La Société a pour objet en France et à l'étranger : * L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le Liquidateur Judiciaire a précisé que l'option d'achat prévue dans les contrats imposera de toute façon un règlement des loyers impayés et que cette position du candidat ne constitue pas un effort.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
Poursuite des contrats : Le candidat à la reprise sollicite le transfert de l'ensemble des contrats en cours de crédits-baux et locations mobilières / immobilières, et notamment, le contrat de leasing
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
b) Sur la concurrence et les clauses de fin de contrat : Les signes distinctifs de la franchise CORESPA revendiqués par la société DEFINERGY sont ainsi listés : Un positionnement unique centré sur le
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
TWENTY TWO CREDIT 1 propose la reprise de l'actif immobilier « The Light House » ainsi que des actifs corporels suivants : * les matériels et mobiliers d'exploitation, les installations techniques, les
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
ou immobiliers composant l'actif social; * Requérir toutes adjudications, en fixer la ou les dates, dresser tous les cahiers des charges ; établir toutes désignations et origines de propriété des biens
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
La position de Monsieur [C] était attendue postérieurement à ces expertises sous huit jours, soit jusqu'au 6 avril. Ce qu'il n'a jamais transmis.
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