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56 résultats pour « Propriété et possession mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

délégation de service public portant sur la création, la gestion et l'exploitation d'un crématorium à [Localité 1], des droits issus du permis de construire de la mairie de [Localité 1] et des droits de propriété

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 2 pages suivantes, extraites de la revue de Direction 2024, permettent de comprendre un peu plus finement le positionnement de l'entreprise à venir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et possession, la société SAN MARCO France verse au débat un inventaire non contradictoire au 24/03/2021 en cohérence avec sa comptabilité 2020 et 2021 pour une valeur brute de 450 928€ et dépréciée pour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, désigné par le Tribunal, conclut à une valeur d'exploitation du total des actifs (mobilier de bureau) d'un montant de 3 760 € et d'une

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

conclusions en date du 18 décembre 2025 IV – MOTIFS DU JUGEMENT A- Sur la prescription extinctive de l'action : Attendu l'article 2224 du Code Civil stipulant que « Les actions personnelles ou mobilières

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les lots de propriété réalisés sont acquis en cours de chantier dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement, et s'organisent en copropriété dès-après leur livraison.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dès lors, il a été décidé de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres au 18 mars 2025 afin de permettre à d'autres candidats de se positionner.

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 2 des statuts, relatif à l'objet social de la société, dispose, entre autres que : « La Société a pour objet en France et à l'étranger : * L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Liquidateur Judiciaire a précisé que l'option d'achat prévue dans les contrats imposera de toute façon un règlement des loyers impayés et que cette position du candidat ne constitue pas un effort.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Poursuite des contrats : Le candidat à la reprise sollicite le transfert de l'ensemble des contrats en cours de crédits-baux et locations mobilières / immobilières, et notamment, le contrat de leasing

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

b) Sur la concurrence et les clauses de fin de contrat : Les signes distinctifs de la franchise CORESPA revendiqués par la société DEFINERGY sont ainsi listés : Un positionnement unique centré sur le

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TWENTY TWO CREDIT 1 propose la reprise de l'actif immobilier « The Light House » ainsi que des actifs corporels suivants : * les matériels et mobiliers d'exploitation, les installations techniques, les

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou immobiliers composant l'actif social; * Requérir toutes adjudications, en fixer la ou les dates, dresser tous les cahiers des charges ; établir toutes désignations et origines de propriété des biens

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La position de Monsieur [C] était attendue postérieurement à ces expertises sous huit jours, soit jusqu'au 6 avril. Ce qu'il n'a jamais transmis.

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