Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Le 27 novembre 2025, la société [Y] a procédé par erreur à un virement d'un montant de 60.000 euros au profit de la société [Adresse 8].

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Suivant procès-verbal en date du 19/12/2024, Monsieur [E] [M] [Q] [U] a procédé

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit reçu ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise.

Projet de plan de sauvegarde Au cours de la période d'observation, la Société a établi avec le concours du mandataire judiciaire, un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal

Les sociétés [Q] [V] AUTOMOBILES et GARAGE [J] formulent protestations et réserves d'usage.

Elle considère qu'au vu de l'importance des constructions envisagées, l'architecte aurait dû vérifier la faisabilité du projet dès validation de l'esquisse, et non en février 2023.

« Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission de : Procéder à l'examen du véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle TRANSPORTER, immatriculé EY-564_NG, mis pour la première

DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GREEN BEACH à son projet

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/04/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet