de la facture, la somme de 260 euros en application de l'article 11 des conditions générales de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit

de la facture, la somme de 260 euros en application de l'article 11 des conditions générales de vente, la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit

L'accord prévoit également l'adjonction d'une clause de déchéance du terme et que la SA BANQUE DE SAVOIE conserve à sa charge les dépens.

dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

retours d'impayés : 74,64 euros Echéances arriérées de mars à septembre 2024 : 5 472,64 euros Capital restant dû au 23 octobre 2024 : 12 572,16 euros La Société MOULIN DUMEE indique que le contrat prévoit

949,15 euros * Soit une masse globale représentant 33,33 % du passif * Soit une masse globale représentant 17,86 % des créanciers Étant précisé qu'en cas de défaut de réponse, le projet de plan prévoit

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Par jugement du 30/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution

En l'absence de paiement, la société Métro France, Nous a saisi, afin de faire valoir sa créance contre le liquidateur amiable, sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, qui prévoit la

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances égales ou inférieures à 500 €, * Passif échu : Le plan de redressement prévoit

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

057.45 euros * Soit une masse globale représentant 10.69 % du passif * Soit une masse globale représentant 17.65 % des créanciers Étant précisé qu'en cas de défaut de réponse, le projet de plan prévoit

Elle conteste l'interprétation faite par la société TSB SARL de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, soulignant que ce texte ne prévoit pas que le délai court à compter de la simple prise