Localité 1], [Adresse 1] représenté(e) par Madame, [B], [H] DEFENDEUR(S) : Monsieur, [A], [E], [V], [Localité 2] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient Président: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: - Madame Roselyne

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES Greffier : - Madame Roselyne

. : -SASU OFFICIIS PROPERTIES * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de * SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X] -Parquet La SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient Président : - Madame Viviane MASSONNEAU, Juges : - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES Greffier : - Madame Roselyne

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition

Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.