Que selon cette convention CERF (alors en cours d'enregistrement) déclare avoir racheté à une Sté SGPFI les fibres noires que celle-ci avait fait construire entre les locaux de la Sté OC3 et le data center

Par ailleurs, elle soutient que son refus de signer le projet de protocole, relatif à la cession de ses titres et au rachat de son compte courant, ne peut être considéré comme un comportement abusif.

notaire, établissait comme héritières désignées mesdames [U] et [G] [S], lesquelles apprenant qu'elles hériteraient de la somme évaluée par l'expert-comptable d'ABC Accueil Taxis à 25.200 € au titre du rachat

entendu en cambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître [Z] que la société a été créée en 1977 puis rachetée

Dès 2011, la société rencontre des difficultés financières, aggravées par la baisse du tarif de rachat de l'électricité.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Rachid TOUAZI, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

[F] : * « Renonce à obtenir le rachat de ses titres dans les conditions prévues dans la Promesse de rachat et de son avenant précédemment cités et faisant suite à sa demande de rachat formulée le 10 novembre

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

Contestant la régularité et l'efficacité de ces notifications, Monsieur [K] [N] refuse de procéder au rachat des actions dans les conditions prévues par le pacte d'associés.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

Tigiba a racheté le fonds de commerce d'Amrest Delco le 1 er octobre 2021, rachat emportant transmission du contrat de franchise pour la durée du contrat restant à courir.

s'en réfère aux conclusions de Me [J], dans l'intérêt de CAMILLE INSTITUT, qui tendent à obtenir la confirmation de l'injonction de payer, outre réclamation de frais afférents aux congés payés, au rachat

légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [E] [Q], Représentant légal, expose que la société, créée en avril 2026 pour le rachat

numéro : 2025R00214 DEMANDEUR SASU CITUS KALIX [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par JP KARSENTY ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SASU SOREMAT [Adresse 4] comparant par Me RACHEL