CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
R.G N° 2025 R 00048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2025 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 7 octobre 2025 de
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
835 144 619, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Anne RICHEZ-PONS
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 9 décembre 2025 de Maître Fabrice BERNARD
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Celui-ci refusant toute présence de conseil, Monsieur, [I], [B] refuse de se rendre audit rendez-vous.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Ce dernier estime que la résolution doit être annulée au motif que le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés - CCRCS a rendu des avis en date des 14 Novembre 1995 et 25 Avril 2018
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
du dirigeant à déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition concomitante de richesses
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater que par jugement rendu
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
31 octobre 2025, la SCEA [2] contactait Maître [R], commissaire de Justice qui consignait les désordres suivants : * « Je constate que la serre litigieuse est implantée en contrebas d'une terre plus riche
Page 3 sur 3