AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af0e6fcdc6046d47104018
1 avril 2025
1 avril 2025
, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère
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Trib. de Commerce
69af2035cdc6046d47128e90
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sous le numéro 897 506 168 RCS VIENNE FIXE provisoirement au 31 mai 2025 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge commissaire suppléant
Source officielle