AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53cb1cdc6046d47d49ec2
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
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Chambre 2-4
69d06943cdc6046d470c0246
2 avril 2025
2 avril 2025
et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières
Source officielle