AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
2 avril 2025
proviennent : * D'un démarrage de son activité, retardé faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires, puis entravé par la crise sanitaire ; * D'une hausse sensible de ses charges (hausses du SMIC
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
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13 mai 2026
13 mai 2026
[E] fait valoir que : * Les virements perçus correspondent à des remboursements de notes de frais professionnelles et à une rémunération mensuelle modeste de 875 €, inférieure au SMIC, à peine supérieure
Source officielle