Malgré plusieurs mises en demeure et sommation aucune restitution des fonds versés par erreur n'est intervenue de sorte que, par acte de Commissaire de Justice en date du 06/02/2026, La SAS [Y] ENTRETIEN

chacun 50 % des parts, demeure à ce jour en-dehors du périmètre de la procédure collective, or les époux [Z] lui ont indiqué que l'[J] serait en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois de sorte

assignation de laquelle il ressort que Madame [Z] lui est redevable de la somme globale de 15 082.90 euros, au titre de cotisations impayées sur 2020, 2021 et 2022, ce malgré relances et mise en demeure de sorte

COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F01397 DEMANDEUR SASU DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION - DAI [Adresse 1] comparant par Mes Olivia LAHAYE-MIGAUD et Sarah SOUDRY

2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre 2024 lors de l'état des lieux de sortie

Les difficultés sont liées aux intempéries combinée à la casse du moteur empêchant le navire de sortir en mer et de vendre le poisson.

sur le seul périmètre du [Etablissement 2] et avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, se présentait de la manière suivante : […] [Etablissement 2] - Situation active passive au 15/05/2024 Sources

avec le groupe, ce qui a permis de faire baisser les redevances mais il reste à savoir si cela va perdurer ; une mise en place de la nouvelle politique commerciale du groupe ; ou encore une éventuelle sortie

que ces évènements ayant généré des charges imprévues non budgétisées lors de l'élaboration du projet de création de la société, celle-ci ne peut d'ores et déjà plus faire face à ses obligations de sorte

conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [T] est en instance de divorce de sorte

conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [Q], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [C] est en instance de divorce de sorte

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

DARRES en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL DONIOL, commissaires de justice associés à CLAYE SOUILLY

B 2243), * la société EMG [H] SARL est redevable envers elle d'une somme de 21.524,35 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source

créancier de la procédure, afin de respecter les dispositions légales, Attendu que Monsieur [P] [H] [R] indique que si son activité est de nature saisonnière, elle est actuellement plutôt satisfaisante de sorte

Il précise qu'à ce jour, aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation. M.

Toutefois à la suite d'une erreur imputable à BBO, c'est un virement de 7 726,93 € qui a été réalisé de sorte que Monsieur [L] a touché 7 124,84 € de plus que ce qui lui était initialement dû.

Thonon-les-Bains, Pour une activité de bâtiment tout corps d'état, rénovation, la recherche de marché de construction, du suivi de chantier de construction, construction de maison, immeuble, toutes sortes

Ayant de réelles perspectives sur l'activité et les prévisions permettent d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont l'objectif est de sortir la société de cette impasse.

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure