Christian TARDIVEL et M. Thierry HUET, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

Résumé : * Monsieur [R] fonde sa demande sur la fraude, l'absence de consentement, la découverte tardive de la falsification et l'intérêt à agir, et sollicite l'annulation totale des actes et la prise

leurs écritures et en application de l'article 399 du Code de procédure civile, ils s'opposent à la demande de désistement d'instance de la SARL, [M] argumentant que ce désistement est intervenu tardivement

alinéa 5, du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté

Toute livraison tardive des cerises avait logiquement pour effet de priver la vente de cerises de tout intérêt puisqu'elle ne serait, par effet domino, pas en mesure de livrer dans les délais, ses propres

En d'autres termes, outre le caractère tardif, l'inventaire a été établi sur la base des déclarations du gérant de la société R2C SARL.

Une décision de la Cour de Cassation du 18 février 1976 (n°74-13.480) indique que la dénonciation tardive du contrat ne peut entraîner la résiliation si les travaux sont pratiquement achevés et que l'entrepreneur

Cette méconnaissance l'a également conduit à déclarer tardivement la cessation des paiements, ce qui constitue une faute de gestion à part entière.

Il déclare que le demandeur n'établit pas la preuve que la déclaration tardive de la cessation des paiements aurait généré du passif supplémentaire.

Cette dernière ne procède pas au règlement et invoque une livraison tardive, et en conséquence réclame une réduction de 50% de la facture, en particulier en raison du manque à gagner pour ne pas avoir

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en sa qualité de président de la société SEISSIGMA * Déclarer irrecevables comme tardives

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l'assignation en raison d'une remise tardive

de la déclaration de cessation des paiements, * L'insuffisance de la comptabilité, * Des relations financières anormales, * Sur la tardiveté de déclarer l'état de cessation des paiements L'état de

procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce, À titre principal, * Déclarer irrecevable l'opposition de la société NPB DENTAIRE car trop tardive

difficultés rencontrées au cours des opérations d'expertise, et plus particulièrement : * la persistance de désaccords entre les parties concernant les opérations de reprise technique, * la production tardive

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »