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Ce taux de défaut est bien en deçà des tolérances autorisées par la norme ISO 2859, qui permet jusqu'à 10 défauts majeurs et 14 défauts mineurs pour un tel échantillon.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

[G], que la situation était connue mais semblait tolérée, * Que la société YUNSA ne verse aucune pièce démontrant que des reproches de ce type auraient été faits avant 2021 à M.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

penser que, ni Monsieur [C] [D] ni la société MAISONS PIERRE n'ont, chacun pour des raisons qui lui sont propres, réellement intérêt ; QUE le tribunal, pas davantage que le juge-commissaire ne peut tolérer

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

Pour les comptes de l'année 2020, l'administration fiscale accordait une tolérance aux expertscomptables en leur accordant un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021 pour tenir compte des périodes de

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

penser que, ni Monsieur [R] [E] ni la société MAISONS PIERRE n'ont, chacun pour des raisons qui lui sont propres, réellement intérêt ; QUE le tribunal, pas davantage que le juge-commissaire ne peut tolérer

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

Attendu que le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou

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