AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
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22 mai 2026
22 mai 2026
A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à
Source officielleAFFAIRE COURANTE
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2 mars 2026
2 mars 2026
Lors de la réalisation de ses prestations, monsieur [V] a manqué à ses obligations, car la pose réalisée est ainsi non conforme puisqu'il y a eu, d'une part, perçage de traverses basses des menuiseries
Source officielle