AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69cffb2dcdc6046d4703bbb9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
fonctionnement et/ou occasionner un péril imminent, * une gestion de fait et des différends opposant les associés ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un péril imminent couru par la société : * la vacance
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Anthony VACCARO ET Florent LENNE, Notaires Associés
21/07/2026
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Vaccaro, Cathy
16/07/2026
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ANTOINE VACCARO ORGANISATION
14/07/2026
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Entreprise Vaccaro
18/06/2026
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Entreprise Vaccaro
04/06/2026
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Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
214.432,00 Euros correspondant au complément des droits de mutation (en raison du délai dépassé pour la vente du bien) ; * 35.568,00 Euros d'intérêts de retard ; * 11.000,00 Euros de taxes pour logement vacant
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