du bénéficier d'un préavis de 18 mois (sic) ; Sur le préjudice : * Mme [Z] [P] a bien redéployé son activité au sein du groupe Dohan Luxury Hotels dès octobre 2023, mais sa période d'essai a été rompue

ENTRE : Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1], comparant par son Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 2]. […] * SARL TRIO CONCEPT, ayant siège [Adresse

demande d'avis de réception du 20 janvier 2023 valant mise en demeure à la société MILLE, la société APM lui a adressé le relevé de compte de ses créances qui s'élèvent à la somme de 26.552,14 EUR TTC, en vain

[M] CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F391 Numéro de Procédure collective : 2026RJ126 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F390 Numéro de Procédure collective : 2026RJ132 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00309 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS GIM TRAVEL

2612700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ74 La SARL VAR

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F386 Numéro de Procédure collective : 2026RJ124 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F471 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

Le 23 février 2024, se prévalant d'atteintes de la SAS Brabo France à la clause d'exclusivité du contrat, la SARL L.U.DIS l'a rompu aux torts de son cocontractant.

ET : * Monsieur, [M], [H], demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE demeurant, [Adresse 5].

ET : * Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 4] BILLY-MONTIGNY partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5].

ET : * Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association

ET : * Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association

ET : * Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 4] LES [Adresse 5] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 6] * Intervention

ET : * Consorts [G] [U] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU – PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 4].

ET : * Monsieur [T] [J] (décédé), représenté par les Consorts [J] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 4].