Pierre VILLAIN Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M.

Ce contrat a pour objet la création et la mise à disposition d'un site internet vitrine conformément au cahier des charges établi avec le client, ainsi que l'ajout de page / contenu du site à la demande

et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL [H] [G] [Adresse 1] 35530 Noyal-sur-Vilaine

Pierre VILLAIN Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN La Minute est signée électroniquement par M.

Pierre VILLAIN Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M.

ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SARL OUEST AFFUTAGE, ayant une activité d'affûtage, vente d'outillage et de consommables clientèle des départements Iles et vilaine, Côtes d'Armor

Ludovic LETANG Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

SERVICES PROS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 982501264 Partie demanderesse : assistée de Me Sorin MARGULIS Avocat (E1850) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Virginie

Pierre VILLAIN Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.

DEMANDEUR(S) SAS [U] ET FILS Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL ALINEA LEX Avocats au Barreau d'Epinal Représentée par l'Avocat postulant : SELARL CELCE – VILAIN

Rôle n° : 2024002316 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Association ADDERE Dont le siège social est [Adresse 1] Inscrite sous le SIREN n°808 938 419 Représentée par : SELARL CELCE – VILAIN

, président, et assisté de Madame Hélène VILLAIRE née HAYOTTE, directrice générale.

Pierre VILLAIN, Président et par M.

Condamner l'EARL DES BEUNARDIERES aux entiers dépens de la présence instance qui seront recouvrés par la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Marc LAUBREAUX La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M.