AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35), dont le siège social est Centre

Le Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département

X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M.

exploitations horticoles du Maine et Loire, alors, selon le pourvoi, que la convention collective de travail du 15 octobre 1985 pour les salariés des entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille et Vilaine

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine

Par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2019, la CRCAM d'Ille et Vilaine demande de : - dire recevables les demandes formulées par la CRCAM d'Ille et Vilaine à l'encontre de Mme [I] épouse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que la vitamine

Emile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 21 décembre 1990, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.587 formé par : - la société Virgin stores, à l'enseigne Virgin

par des pharmaciens un sachet de vitamine C 800 correspond à l'équivalent en vitamine C de huit oranges laboratoires SARPP ... 75008 Paris boîte de 10 Sachets de poudre vitamine

le mur où on les pratique et ledit héritage ; que l'exigence légale de distance n'est pas requise lorsque la vue est ouverte sur la voie publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la vitrine

est admis en l'état des connaissances scientifiques actuelles que la carence en vitamine C peut être à l'origine de maladies graves voire mortelles comme le scorbut ; que la vitamine C est donc bien un

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Quentin, 6 août 1993), rendu en dernier ressort, que la société Miroiterie Philippot et fils (société Philippot) a fourni et posé une vitrine

, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre de paie ; qu'il a cependant admis que pendant sa période d'essai, Virginie

Cruzinox France, qui avait vendu diverses marchandises à la SARL Rennes Export, s'est fait remettre en paiement, par cette société, un chèque de banque tiré à son ordre sur le Crédit agricole d'Ile-et-Vilaine

procéder à la construction d'un ensemble de maisons à usage d'habitation accolées, une mission de contrôle et de direction des travaux étant confiée à la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine

C 500 et vitamine C 1000 fabriqués par les laboratoires Vendôme et SARPP sont vendus au public dans un conditionnement créant une apparence de médicament ; qu'en effet, ils sont présentés comme ayant

soit dans les quatorze établissements distingués dans l'accord ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, non signataire, a désigné par courrier adressé au chef d'agence "Pays de la Vilaine