QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Selon l'article L221-5 et 18 du code de la consommation, cette clause doit être claire et lisible et doit apparaitre clairement dans un encadré dans les Conditions Générales de Vente, ou sur le bon de

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00444 SARL CLAIR ETANCHE N° RG: 2025P00952 DEBITEUR SARL CLAIR ETANCHE [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 539394015

En l'absence de réponse ou d'exécution, la société LOCAL.FR, par exploit signifié non à personne le 6 aout 2025, a assigné la société [W] à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 26 septembre

susceptibles d'être rendues dans les deux instances ; En l'absence de démonstration d'un risque réel de contrariété de décisions, la condition tenant à l'intérêt d'une bonne justice n'apparaît pas remplie

Elle reproche également à la SARL KIWI INTERACTIVE de graves manquements dans la conduite du projet, notamment l'absence de cahier des charges, de méthodologie claire et de livrables.

Cette clause, clairement rédigée, impose aux parties la mise en œuvre d'une procédure de médiation ou de conciliation préalablement à toute action.

MAINTIENT Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant. DESIGNE la SELARL [S] [M] (Me [S] [M]) [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire.

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

Il fait valoir que le doute qui entoure la régularité de la preuve produite par la CRCAM, l'absence de ventilation claire, et l'impossibilité pour lui de reconstituer de manière certaine le détail des

VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

Christophe PEILLON, président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.

En l'absence de toute désignation claire du promettant, le tribunal ne peut identifier la personne tenue d'exécuter la prétendue prestation au profit de la SAS QUALITY KING BATIMENT.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'absence de prise en charge des frais de résiliation Madame [Y] soutient que : * Keyyo aurait indiqué qu'il prendrait en charge

À défaut de précision claire et expresse quant au champ d'application de la clause, il n'est pas permis d'en généraliser abusivement la portée.

[S] n'est pas clairement établi (ni en nature, ni en quantum), le tribunal déboutera M. [O] de sa demande de condamnation de M.