STAILOR et la SAS EVOLI demandent au juge des référés de : Vu les articles 872, 873, 696 et 700 du code de procédure civile Vu l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence

du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir de constater l'acquisition de la clause pénale insérée dans le bail commercial, et d'allouer une provision en l'absence

L'absence de contestation quant à l'interprétation contractuelle La clause 3.4 du contrat ne laisse aucune ambiguïté.

irrecevable l'intervention volontaire de Madame [I] [K], laquelle ne présente plus aucun intérêt à agir dans le cadre de ce litige, A titre subsidiaire, REJETER les demandes de Madame [I] [K], considérant l'absence

demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'absence

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.

Sur l'absence de contestation sérieuse des factures : Aucune réclamation écrite n'a été adressée avant l'opposition à l'ordonnance.

d'urgence et au regard de 1'existence de contestations sérieuses quant aux sommes réclamées ; * débouter l'association AGS (CGEA de la Martinique) de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * renvoyer

urgence à régler un différend, un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations

Par lettre en date du 27 septembre 2024, [R] [K] [A] a contesté les pénalités appliquées à hauteur de [A] 500 € pour absence de levée des réserves.

Sur l'absence d'un dommage imminent : Ecosystem n'a pas commis de faute en résiliant les Contrats.

La société IMMOPRET SASU, venant aux droits de la société IMMOPRET FRANCE), par conclusions soutenues à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'absence de contestation

Ainsi, la créance de la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Ainsi, la créance de la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Dans ces conditions, le tribunal considère que le montant de 12 654€ TTC doit être retenu à hauteur de 90%, en l'absence de contestation sérieuse sur le principe, mais en présence d'une incertitude partielle

de production des devis et factures réalisés par la société CARREE pour les chantiers BOUREAUX COLISON, SALAUN, LECHANU et MIOLANE ; En conséquence, * CONSTATER l'absence de contestation sérieuse des

Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.

L'article 1137 du code civil dispose : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

La société [Adresse 5] conclut à l'absence d'obligation de paiement certaine et exigible à sa charge, le contrat n'ayant été que partiellement exécuté, mal documenté, ou affecté d'erreurs d'imputation.