* En juillet 2018, Mme [N] [Z] a été désignée à la fonction de présidente, cette dernière ayant acquis la totalité du capital de la société.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Attendu qu'initialement, le gérant de la SC SCCV [B] était monsieur [D] [O], époux de madame [R] [L], elle-même fille de monsieur [P] [L], le gérant actuel de la SC SCCV [B], Attendu que monsieur [P]

[N] [C] louait depuis le 19 décembre 2006 un local commercial destiné à l'exploitation d'un commerce de confiserie, pâtisserie et glaces à M [G] [Z]. M.

CONDAMNER les époux [U] aux dépens. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 juin 2025, date à laquelle elle a été et mise en délibéré au 07 juillet 2025, par mise à disposition.

[R] [G] n'a précisé aucune charge si ce n'est une autre caution donnée à hauteur de 60 000 €, mais dont l'échéance était au 20/06/2020, soit moins de 10 mois après ; Attendu que l'absence de précision

12 juillet 2019, la Compagnie Générale de Location d'Equipements (C.G.L) a consenti à la SASU TRANSFER IN [Localité 2], représentée par Madame [L] [H], « un contrat de crédit accessoire à une vente destiné

DEBATS Audience publique du 19 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* L'absence de désignation d'un commissaire aux comptes, et la non-certification des comptes de l'exercice 2019.

[Z] [B] ; Une absence de comptabilité ; De multiples détournements de fonds organisés par l'ancienne dirigeante, son époux et Mme [A] [N] ; Une procuration détenue par M.

[S] [A] demeurant au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 2] Suisse, absent représenté par M.

La SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES a été désignée aux fonctions d'administrateur judiciaire et Me [I] [J] à celle de mandataire judiciaire.

A l'appui de la demande de désignation d'un conciliateur, HLC a justifié ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [B] [Q], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur

Construction Travaux Home Prestige (SAS), désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2023.

Par jugement du 18 mars 2025, la société [P] [O] a été placée en liquidation judiciaire et Me [E] [U], de la SELARL [E] [U], a été désignée en qualité de liquidatrice.

La demanderesse a été désignée aux fonctions de mandataire judiciaire.

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [T] [K], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur

Les époux [Q] ne sont pas actionnaires de la SAS GROUPE TRIANGLE.

Que d'autre part, au-delà que le prêteur ne s'est pas assuré de l'adéquation de la garantie souscrite avec les ressources destinées à y faire face, en l'absence de production de quelque document de renseignements