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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
toutes deux par la SELARL WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSES : * BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2], Représentée
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
(e) par Maître LEGALYS OI représentée par Me GUERIN GARNIER au Barreau de Paris et Me LEBIHAN au Barreau de Saint-Denis (anciennement G&P LEGAL) [Adresse 2] DEFENDEUR : * [H] [J] [I] [Adresse 3] [Localité
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
A l'audience, la SAS [F] SERVICE [Localité 1] était représentée par Maître [W] [K] ; la SAS STMI [Localité 3] était représentée par Maître [L] [X] ; la SA MAAF ASSURANCES était représentée par la SELARL
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Concernant l'absence de collerette autour des bras d'aspiration (2.5) Condamner in solidum les sociétés [V] et HDI GLOBAL SE, SUCURSAL EN ESPANA à garantir la société IDEC SANTE SASU de toutes les condamnations
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Sur requête de Monsieur [U], le président du tribunal de commerce de Chartres a désigné en date du 31 août 2023 la SELARL LPAJ représentée par Maître [G] [M] en qualité de mandataire ad-hoc pour représenter
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
risque garanti comme si elle n'était pas assurée et en modifiant substantiellement le risque garanti pendant la durée de la police * Octroyant des délais de paiement sans l'accord de l'assureur-crédit
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
LUCIANI [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 12 juillet 2019, la Compagnie Générale de Location d'Equipements (C.G.L) a consenti à la SASU TRANSFER IN [Localité 2], représentée
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence de faute de la Banque DELUBAC, nulle responsabilité n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité civile souscrite par la
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
LE CRÉDIT AGRICOLE précise avoir, sur la base de cet encours garanti, émis plusieurs garanties : * Le 21 janvier 2015, une garantie de 3 123,60 € au profit de l'OGEC de, [Localité 6] pour l'extension
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
ER Electronique et Chronopost représentées par leurs conseils se présentent seules à cette audience et réitèrent leurs demandes.
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 15 octobre 2025.
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
de la SELARL CLEACH représentée par Me Gilles Vermon, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL représentée par Me Guillaume Dauchel, avocat (W09) AFFAIRE 2024058109 ENTRE : SA BNP
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69b74271cdc6046d47ccfd98
8 avril 2025
En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
représentée par Maître [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
L'article 1 des conditions générales de la garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale
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