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1 590 résultats pour « absence de garantie de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

toutes deux par la SELARL WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSES : * BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2], Représentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

(e) par Maître LEGALYS OI représentée par Me GUERIN GARNIER au Barreau de Paris et Me LEBIHAN au Barreau de Saint-Denis (anciennement G&P LEGAL) [Adresse 2] DEFENDEUR : * [H] [J] [I] [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'audience, la SAS [F] SERVICE [Localité 1] était représentée par Maître [W] [K] ; la SAS STMI [Localité 3] était représentée par Maître [L] [X] ; la SA MAAF ASSURANCES était représentée par la SELARL

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Concernant l'absence de collerette autour des bras d'aspiration (2.5) Condamner in solidum les sociétés [V] et HDI GLOBAL SE, SUCURSAL EN ESPANA à garantir la société IDEC SANTE SASU de toutes les condamnations

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur requête de Monsieur [U], le président du tribunal de commerce de Chartres a désigné en date du 31 août 2023 la SELARL LPAJ représentée par Maître [G] [M] en qualité de mandataire ad-hoc pour représenter

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TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

risque garanti comme si elle n'était pas assurée et en modifiant substantiellement le risque garanti pendant la durée de la police * Octroyant des délais de paiement sans l'accord de l'assureur-crédit

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LUCIANI [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 12 juillet 2019, la Compagnie Générale de Location d'Equipements (C.G.L) a consenti à la SASU TRANSFER IN [Localité 2], représentée

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence de faute de la Banque DELUBAC, nulle responsabilité n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité civile souscrite par la

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LE CRÉDIT AGRICOLE précise avoir, sur la base de cet encours garanti, émis plusieurs garanties : * Le 21 janvier 2015, une garantie de 3 123,60 € au profit de l'OGEC de, [Localité 6] pour l'extension

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ER Electronique et Chronopost représentées par leurs conseils se présentent seules à cette audience et réitèrent leurs demandes.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 15 octobre 2025.

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TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la SELARL CLEACH représentée par Me Gilles Vermon, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL représentée par Me Guillaume Dauchel, avocat (W09) AFFAIRE 2024058109 ENTRE : SA BNP

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TCOM

.

69b74271cdc6046d47ccfd98

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

représentée par Maître [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 1 des conditions générales de la garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale

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