Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre

La SOCIETE GENERALE ayant respecté les délais d'informations et devant l'absence de demande d'explications de la société MH CONSTRCUTIONS, le tribunal déboutera la société MH CONSTRUCTIONS de sa demande

société GITRAL à verser à la société SOBEDA le rappel des commissions dues depuis 5 ans à compter de la date de délivrance de l'assignation outre les intérêts au taux légal à compter du 6 Juillet 2022 : mémoire

CONSEIL DEMANDERESSE * SARL [Adresse 1], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre

RHONE ALPES est créancière de la défenderesse, à hauteur de la somme totale de 35.579,01 €, outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, arrêtés au 17 octobre 2024, date du dernier décompte, En l'absence

audience, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres

LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé

Le tribunal statuera donc à la lumière des conclusions régularisées le 19 juin 2024 par la société LES BANTOUS malgré son absence le jour des plaidoiries.

En effet, l'absence de réaction d'O FACADE a entrainé d'autres désordres au sein de l'immeuble (infiltrations d'eau). O FACADE n'a pas réagi.

Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.

de l'absence de note de calcul.

Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

* 8 208€ à titre principal * 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire * 1 231.20€ au titre de la clause pénale * 120€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * les intérêts, pour mémoire

DEMANDERESSE * SAS [Adresse 1] DE BORDEAUX, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie MARTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques CALDERINI, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre

Le tribunal constatera l'absence de LES BATIMENTS ARTESIENS aux diverses audiences qui bien que régulièrement convoquée n'a pas été représentée.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.

Pour mémoire, l'article 1113 du même code précise : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

L'article 19.6.1 de la NF P03-001 dispose que : « Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.

Suite à l'audience du 22 octobre 2025, le tribunal prend acte du désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l'encontre la SARL AlCertis Groupe ayant constaté l'absence