des statuts, et que les projets de modification lui ont été communiqués avant la délibération.

La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan.

D'ailleurs, en absence d'assistance commerciale ou technique par le biais d'un réseau qui n'existe pas, le savoir-faire substantiel, identifié, secret ne présente pas de caractère d'originalité.

de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de reprendre les salariés de l'entreprise sortante : en cas de baisse de volumes, PEI n'a pas d'autre possibilité que de laisser ces salariés

y met fin ; * les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; * l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.

n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte

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