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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
5ème Chambre A
6a111475cdc6046d47a3282d
27 avril 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a111494cdc6046d47a32a11
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
Ces courriers sont revenus avec la mention « pli avisé non réclamé ». La société a été dissoute le 03/02/2025.
Procédure collective (suivi)
69cc3b8dcdc6046d47a9f86b
12 janvier 2026
Ils doivent être considérés comme des non-valeurs. La structure qui porte les murs du château est quant à elle en liquidation judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Chambéry.
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
Le fait visé à l'article L. 653-5 5° du code de commerce retenant l'absence volontaire de coopération n'est donc pas justifié ou insuffisamment caractérisé et n'est donc pas retenu.
6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Trib. de Commerce
69b08083cdc6046d4731af8f
Achat-vente de véhicules automobiles légers neufs et d'occasion pour le transport de personnes. prise en charge pour réparations diverses. recherche personnalisée Dirigeant : Monsieur [Q] [O] Comparution : non
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ab1cdc6046d475b2c2d
21 avril 2026
Un déplacement sur les lieux a permis de constater l'absence d'activité au siège social de l'exploitation.
.
69d77fd7cdc6046d47a19dad
1 avril 2026
, l'absence de bilans 2024 et 2025, l'absence de comptes depuis l'ouverture, la création de dettes nouvelles à hauteur de 10.823,18 €, la poursuite de l'activité s'avère impossible ; Dans ces conditions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
Que la SAS BIEN ETRE CHAMBERY ait eu un comptable ou non, il est établi que M.
69b02ed8cdc6046d47294425
8 janvier 2025
RCS sous le numéro 882 970 817 Activité : Le négoce, l'importation et l'exportation de tous produits manufacturés et notamment en matière électronique et mécanique, négoce de produits alimentaires ou non
69dcc794cdc6046d47130df1
15 octobre 2025
69dcbea5cdc6046d47125047
69f1d946cdc6046d47f30faa
22 avril 2026
Dirigeant : Monsieur [G] [D] [V] [K] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.
69f1d976cdc6046d47f31353
Dirigeant : Monsieur [K] [N] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.
69f1d989cdc6046d47f314f0
JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 530 329 820 Activité : calorifugeage, ventilation, fabrication et pose Dirigeant : Monsieur [S] [C] Comparution : non
69b02eaecdc6046d472929f7
Dirigeants : Monsieur [T] [I] [G] Monsieur [D] [V] Comparution : non comparants Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé
69b0310acdc6046d472976a8
22 janvier 2025
Dirigeant : Monsieur [M] [R] [U] [B] [P] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur
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