Copie LRAR aux parties Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

La SCP [S] a été nommée liquidateur et Monsieur Noël CENCI, juge commissaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

À TITRE ACCESSOIRE : * JUGER en équité la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], bien fondée en ses demandes à l'accessoire, CONDAMNER in solidum

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Dès lors son acte d'engagement revêt nécessairement le statut d'acte de commerce se déclare compétent à connaitre du litige qui lui est soumis.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

Il sera donc en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006610 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025116 JUGEMENT DU 02/04/2026 DEMANDEUR : ALEC ENTERTAINMENT

Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maitre Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Maitre Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Devant l'impossibilité de se connecter à sa messagerie électronique et le déréférencement de la société STORES D.T sur le site officiel de la société STORES DE FRANCE, elle a également saisi le juge des

fond ; la demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.

Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

2025J00041 - 2519900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : CIBTP CAISSE

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SCI PRINCESSE PANDI [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric DURAND, Avocat

Tous différends nés du protocole ou ses suites en relation avec lui, en particulier en ce qui concerne sa validité, son exécution ou son interprétation seront soumis aux Tribunaux compétents.

demande de compléments de mission.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec [H] Cresson -Maître [G] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES