civil, l'article 1343-2 du code civil A titre principal, Condamner la Société ACTIFTALENTS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal intérêts et accessoires

A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]

du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 12] non comparant Débats à l'audience publique du 4 Juin 2025, devant M.

En conséquence le Tribunal dira la partie défenderesse mal fondée en son exception et, se déclarera compétent.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

; En conséquence, * CONSTATER l'appel en déclaration de jugement commun effectué par le présent acte ; * ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle d'ores et déjà pendante devant le tribunal

les tribunaux compétents de Paris ou au choix du Locataire devant les Tribunaux du domicile du Locataire. ».

En conséquence, il convient de faire droit à la demande Madame [V] [Q] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la partie demanderesse, laquelle est confiée à : Monsieur [X] [U] [

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas l'exception d'incompétence, et se déclarera compétent.

En conséquence, le tribunal se déclare compétent.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) assigne en référé le 29 octobre 2025 la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD devant le tribunal de commerce de Grenoble et demande de condamner cette dernière au paiement

et activités accessoires au produit principal, négoce de tous produits licites sans réglementation particulière.

, d'une part, SARL CLODIS [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

La demande formulée par BPI est régulière, En conséquence, le tribunal déclarera BPI recevable en ses demandes.

En conséquence le Tribunal ne fera pas droit à cette demande.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAYEN Caroline - LES PATIOS DE FORBIN

Sur la demande de condamnation aux intérêts au taux conventionnel de 6.27% L'article 11C du contrat de crédit accessoire à une vente précise : « Les intérêts de retard sont calculés au taux du contrat

et sa recevabilité n'est pas contestée ; Il convient en conséquence de dire la demande de Monsieur [C] [M] régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ; 2.