Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

[F], par LRAR du 14.01.2025, de régulariser son engagement de caution * toutes les démarches amiables demeurant vaines, la BANQUE POUYANNE a sollicité une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle

PRESIDENT Monsieur François-Xavier LANGLAIS JUCES Madame Laure SAILLOUR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : REQUETE Homologation d'un accord

Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.

, ont décidé de se faire des concessions réciproques et de mettre un terme amiable et définitif à leur différend en convenant des dispositions d'un protocole d'accord transactionnel qu'elles entendent

cette dernière demeure à ce jour impayée ; Sur la compétence territoriale : ATTENDU que le contrat signé entre les parties stipule en son article 17 – Règlement des contestations que : « à défaut d'accord

A l'audience du 6 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, et qui ont développé oralement leurs

En l'absence d'accord amiable sur ce litige, la société ECCM a fait assigner la société ECCM par exploit du 22 novembre 2023 devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.

Faute d'un accord amiable, les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG concluent à l'entier bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

procédure de conciliation a permis une restructuration positive des charges d'exploitation, en particulier sur le montant du loyer, le rallongement de la durée des deux PGE en cours et la signature d'accords

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L611-8.

, ont décidé de se faire des concessions réciproques et de mettre un terme amiable et définitif à leur différend en convenant des dispositions d'un protocole d'accord transactionnel qu'elles entendent

, ont décidé de se faire des concessions réciproques et de mettre un terme amiable et définitif à leur différend en convenant des dispositions d'un protocole d'accord transactionnel qu'elles entendent

En l'absence d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre. » PRECIFONDERIE soutient que l'action engagée par ENGIE serait irrecevable au motif que cette dernière n'aurait

de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; Que malgré de nombreuses relances et un accord

de nature à permettre la restructuration financière de la Société et assurer sa pérennité, tout en préservant l'emploi ; * en favorisant ensemble la mise en place et la conclusion d'un protocole d'accord

Serenity Group qui a été invité à régulariser sa situation à l'amiable, ne règle pas Enedis.

était intervenu entre les parties, qu'il avait accepté un paiement en 5 versements avec abandon des pénalités, mais que monsieur [G] [O] n'a pas respecté ledit accord, et n'a pas versé la moindre somme