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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c28ecdc6046d47a170b3
8 juillet 2025
il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
à son encontre.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
sous seing privé du 11 octobre 2019, Monsieur [X] [A] a cédé à la société R2F son fonds de commerce et artisanal de travaux de terrassement et assainissement aux conditions suivantes : * Un prix de 130.000
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Le demandeur déclare : En vertu d'un acte sous seing privé en date du 08/03/2022, Monsieur [L] [D] a cédé à Madame [E] [I] 250 parts sociales qu'il détenait dans la SARL L'EPI D'OR moyennant le prix de
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
[M] [K], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
selon pouvoir sous seing privé.
69e2b90ecdc6046d47a0c455
1 juillet 2025
Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions
69cc5332cdc6046d47abd326
[B] [X] [Y], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.
69cc5350cdc6046d47abd52c
[R] [Z] [Q], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
En garantie, par acte sous seing privé du 17 septembre 2018, M.
69e9f349cdc6046d473d6879
seing privé.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Celui-ci revêt la qualité d'acte de commerce du fait de son rattachement à un acte de commerce (le bail commercial).
69cc5220cdc6046d47abc0b0
69cc529bcdc6046d47abc905
[K] [H] [E], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.
69e9f2edcdc6046d473d5fb5
[C] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.
69e9f32acdc6046d473d65c5
[W] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.
69cc536fcdc6046d47abd75b
[E] [S] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022 était signé l'acte sous seing privé tripartite aux termes duquel [D] s'engageait à se fournir en matières premières exclusivement auprès de la société [Localité
Chambre 01
69f9f1c4cdc6046d47aa966b
5 mai 2026
Par acte sous seing privé du 25 février 2020, elle a consenti à cette dernière un prêt n°5888641 d'un montant de 130.000,00€, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,50%.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris (estimés à 140 K€) Règlement, garanties et financement Prix de cession : virement remis en amont de l'audience
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