Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.

Par acte du 23 septembre 2024, la société OAAN CONSULTING a fait assigner la société GSE ELECTRO afin d'obtenir la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires et la rétractation

Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.

Elles font valoir, en premier lieu, que la SAS QUALITY KING BATIMENT fonde sa demande sur les statuts de la société en participation [Adresse 8], auxquels elle est étrangère, de sorte qu'elle ne saurait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00097 N° RG: 2024F00095 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

composant le tribunal de commerce de Cannes.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

* Certains travaux font déjà partie du marché initial ou ont été payés via COREAL ou concernent des demandes de tiers, tels que le locataire LIDL.

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

sur le code de la consommation. 2- Sur les moyens de nullité fondes sur le code civil Monsieur [W] [A] [D] et la société AQUILA STRATEGIE font plaider que la nullité serait également encourue pour stipulation

L'acte été signifié à personne.

en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.

L'huile est utilisée comme lubrifiant lors de ce procédé afin de limiter l'usure et la casse des outils et d'éviter fissures et déformations sur le produit.

non remis à personne, le destinataire de l'acte étant momentanément absent,.

Dans le cas d'un ST bénéficiant du paiement direct du Maître de l'ouvrage, l'EP joint également à son envoi l'éventuel acte spécial modificatif dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa réception