MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la prescription de l'action au titre du transport Geimex/DLPM Au soutien de sa demande de prescription de l'action de Steinweg, Maersk affirme que : * Sa responsabilité

Autres frais : 160+835,80 € : Les frais de transfert de garage de 160 € TTC sont considérés comme un préjudice indemnisable par l'assureur au titre du contrat.

En outre, l'entreprise principale a la qualité de tiers lésé et dispose d'une action directe contre l'assureur du sous-traitant.

SA à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; A titre subsidiaire : *Vu l'article 4.2.c de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle, * Dire et juger que la société

, A TITRE SUBSIDIAIRE si le Tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer : * Débouter les sociétés IGM, SPI et ABAQUE de toutes leurs demandes dirigées contre les sociétés GEIREC, MMA IARD

SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile et notamment contre les risques de vol auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après « MMA », au titre d'un contrat « TRANSFLEET » n° 149136045.

prises en charge au titre de cette garantie mais l'assureur a refusé.

Stocko Contact adresse ses réclamations à Fuchs, d'abord directement dans son courrier du 28 novembre 2018, puis par l'intermédiaire de l'expert désigné par son assureur.

de la vente directe par Amazon de produits aux clients finaux, * l'activité « Marketplace » (place de marché), c'est-à-dire la fourniture de services de place de marché à des vendeurs tiers sur la boutique

Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice d'image Un préjudice d'image n'est indemnisable que s'il est rattaché à une faute imputable à un tiers et s'il est démontré, dans son principe, par des

la société PECH'ALU INTERNATIONAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ROCCA NAVIGATION à la garantir de toute condamnation prononcée contre la société PECH'ALU

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

entreprise à l'encontre de la CMA-CGM ; A titre encore subsidiaire et au fond La dire et juger mal fondée ; Condamner tout contestant au paiement d'une indemnité de 4.500,00€ au titre de l'article

À ce titre, il appartient à l'acheteur de le prouver.

simplifiée CONTITRADE n'a pas exécuté son obligation d'entretien et de réparation ; * Juger que la société par actions simplifiée CONTITRADE est responsable des dommages subis par la remorque de la société

Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

de la perte de gain subie du fait de sa faute ; * 120.156 € au titre des licenciements dont elle est directement responsable ; * 800.000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu céder son activité

* Dire que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal de Céans dans les 6 mois de la saisine ; * Fixer le montant de la provision à consigner au Greffe du Tribunal de Céans à titre d'avance

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.