connaissance et les acceptées lors de la prise en charge des envois, et, en conséquence, limiter sa responsabilité à hauteur de 1.327,10 euros ; En tout état de cause, Juger que la société Chronopost

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre [V] [K] ès qualités de mandataire judiciaire, assigne Madame [E] [A], Monsieur [I] [A], Madame [Y] [A] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 312 645 823 et dont le siège social est sis 8 rue Blaise PASCAL, 85470 BRETIGNOLLES SUR MER, prise en la personne de son représentant

[G] [F], sans approbation des fins de la demande dirigée contre la concluante par les écritures dénoncées en tête des présentes, en toutes hypothèses du fait de sa responsabilité, à relever et garantir

ET La SAS FITECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 557 150 067, prise en la personne de son représentant légal.

La prestation d'arrimage dudit conteneur BBCU2283670 a donc été défectueuse et engage la responsabilité de Capsa sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Par conclusions d'incident du 29 janvier 2025, les défendeurs contestent la recevabilité de l'action en nullité et de l'action en responsabilité, invoquant la prescription.

En défense toujours, Monsieur, [D], [R] soutient : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif La responsabilité de Monsieur, [R] doit être appréciée sur la période durant laquelle il a

de la société ; Qu'en l'occurrence, aucune action ne peut être efficacement menée contre Maison Concept ; Que le gérant est doté d'un pouvoir de gestion et de décision dont l'exercice peut causer un

Ce jugement a désigné Monsieur [O] [A] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

MOTIVATION : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif En vertu de l'article L.651-2 code du commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Comparante MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-[W], prise en la personne de Maître [T] [W], Avocate au Barreau

Sur la recevabilité de l'action sociale engagée par les demandeurs ; La partie demanderesse précise que cette action est dirigée contre Monsieur [O] [M] car il est le gérant de la SARL KIOSQUE 15 mais

du VTC contre Mme [X], [Z], [A], [Q] [F] DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B] / de SASU Agence Française du VTC [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse

de PARIS, seul compétent pour examiner l'action de DIE contre la MAF.

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle