Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.

[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : REJETER toutes les demandes, fins et conclusions contraires de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI et de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR. »

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la recevabilité de l'action pour défaut de qualité pour agir Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen

de leurs demandes, fins et conclusions pour le surplus, A titre subsidiaire, Juger que la responsabilité du fait personnel de DIMOTRANS est limitée à la somme de 4 847,50 €, En tout état de cause,

Juger que la responsabilité d'ENGIE ne peut être engagée, Juger qu'aucun manquement contractuel n'est imputable à ENGIE, Juger que seule la responsabilité d'ENEDIS peut être retenue, Rejeter toutes

Par courrier en réponse en date du 30 novembre 2015, Verisure a nié toute responsabilité dans ce sinistre.

En l'absence de démonstration d'un cas fortuit, le locataire dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser

, est responsable de l'incendie et de ses conséquences, En tout état de cause, Juger que la garantie « Responsabilité civile automobile » de la société ALTIMA a vocation à s'appliquer à l'incendie du

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

En conséquence elle conteste sa totale responsabilité et le montant de 16 622,30 euros H.T de réparation, mais reconnaît sa responsabilité partielle quant au dommages et préjudices causés au carter et

Par ailleurs, selon le rapport de monsieur [N], [Adresse 5] 31 a également mal stocké le véhicule, aggravant ainsi les dommages.

CONSTATER qu'a l'occasion du transport, le véhicule conduit par un préposé de la société MEDIACO a effectué une sortie de route et que le matériel transporté à subi des dommages le rendant inutilisable

En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.

Tout contrat d'assurance doit mentionner la propriété exclusive du bailleur sur le matériel, inclure une cause de délégation à son profit de toute indemnité versée en couverture des dommages subis par

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Autres actions relatives à un gage de meuble corporel ou d'un véhicule PARTIES

L'article 872, ainsi visé, dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne

Ce qui n'a pas été le cas rendant le véhicule juridiquement inexploitable.

Juger que les conditions d'action en référé sont remplies. Débouter la SAS [G] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société d'Exploitation [Adresse 6].