SUPERETTE, [S], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société SUPERETTE, [S], lequel juge-enquêteur

de commerce de détail de boucherie.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

Commerce de Limoges qui, par ordonnance du 02/10/2023, a condamné la société COSMOLUXE au paiement desdites factures (Cf pièce n°30), que la société COSMOLUXE a toutefois formé opposition le 25/04/2024

Ces deux sociétés ont la même adresse et le même gérant.

Il s'est avéré que la société LES 2 DAUPHINS était propriétaires de quatorze véhicules.

KONQUET FRANCE est un fournisseur de site WEB, que la société [Q] est un spécialiste du financement et que la société [K] [D] a une activité de boucherie ; que cette dernière n'est pas une professionnelle

Attendu que la société AXA FRANCE IARD tente encore de justifier son refus de garantie en produisant un rapport d'assurance non contradictoire ou en invoquant des publicités sur les réseaux sociaux, lesquelles

avec son objet social, l'acheminement des personnes vers les sites » * MAGNOLIA IMMO créée le 23 novembre 2020 dont l'activité est « acquisition, aménagement, administration, gestion et exploitation

factuel permettant d'imputer le dommage allégué à la société [H].

de la société.

* Condamner la société KOUNTY à payer à Madame [D] [J] [H] la somme de 20.000,00 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; EN TOUT ETAT DE CAUSE * Condamner la société KOUNTY

la société [T] au titre des conséquences du sinistre constaté dans le rapport en date du 27/02/2021 ; A titre infiniment subsidiaire : CONDAMNER la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE à garantir la société

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La SARL QUALITY ISLA MEAT est immatriculée depuis le 19/03/2021 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 895 391 738 pour une activité de Boucherie-Charcuterie code

Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C

domicilié [Adresse 1], Demandeur représenté à l'audience par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕΤ SARL [Q], SARL, au capital de 804 000 euros, dont le siège social

par la société SECLA ; soit la somme totale de 2 769,75 € au titre des frais de reprise ; * Pénalités de retard appliquées par le maître d'ouvrage : * 9 957,10 € au titre de la non-levée des réserves

Pour rappel, la société absorbante s'engage à payer le passif de la société absorbée. Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.