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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
* Fixer la date de résiliation judiciaire au 31 octobre 2025 ; * Enjoindre au Département de la Seine [Localité 1] de transmettre les coordonnées du nouveau titulaire du marché à la société ARC EN [
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
de la SELARL ALTERUM PARTNERS, avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Nadège POLLAK, du cabinet GRALL & ASSOCIES, avocate au barreau de Paris AGENCE
69fb3561cdc6046d47caae18
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
conclu entre l'OPH [Localité 1] Romans Habitat et la société EPS, par lequel cette dernière se voit confier le lot n° 6.3 relatif aux travaux d'étanchéité des toitures-terrasses sur le périmètre de l'agence
Référés
69de6fcbcdc6046d4737bfcc
8 avril 2026
Page 1 sur 8 ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE : La société CENTURY 21 FRANCE, société franchiseur, a pour activité l'animation et le développement d'un réseau d'agences immobilières exploitées sous l'enseigne
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e274cdc6046d47103d47
15 juillet 2025
Faits, procédure et prétentions de la demanderesse : La société R+V exerce l'activité des agents et courtiers d'assurance et explique que la société DOGANAY était en relation d'affaires avec la société
Trib. de Commerce
69a77094cdc6046d476bf94f
22 janvier 2025
RCS de [Localité 1] depuis le 08/04/2021, sous le numéro 897 991 642 pour l'activité d'achat, vente d'objets de décoration, linge de maison, ameublement, petite décoration ainsi que du conseil en agencement
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
prix de compensation transport ; la part acheminement est valorisée sur la base du TURPE en électricité, et sur la base de l'ATRD en gaz ; les frais de remise en état de l'installation, le forfait « agent
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69e735aacdc6046d47fdb804
16 avril 2026
constater la cessation des paiements de la SARL JVAZ sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 JANVIER 2025, correspondant à une dette d'agencement
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
La banque CIC expose les éléments suivants : * la société SOLYARIS est titulaire d'un compte-courant professionnel n° 30066 10901 00020367802 ouvert en son agence de [Localité 1] présentant un solde débiteur
MARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
date du 16 juillet 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juin 2024 à son encontre et signifiée le 11 juillet 2024, comparaissant par Maître Ludovic VALAY, Avocat au Barreau d'Agen
69ccf913cdc6046d47b914b4
1 octobre 2025
proprietaire et dont la signature de l'acte de cession doit intervenir prochainement, la part revenant à Monsieur [G] [M] s'élevant à 94 500 euros, montant dont devront être déduits la rémunération de l'agent
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Lorsque la société ARVAL SERVICE LEASE a tenté de faire les démarches sur le site de l'Agence de Services et de Paiements (ASP) pour percevoir les sommes dudit bonus pour chacun des véhicules, elle s'est
audience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
résultat déficitaire de 73 328 € ; elle aurait un passif s'élevant à 58 445,55 €, dont un prêt à échoir d'un montant de 39 601 € ; l'actif composé du matériel d'exploitation, des installations et agencement
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
[N] [G] (EI) n'ait pas hésité à remettre en cause un agent de la MSA ; En l'état de la créance impayée, la MSA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
[F], salarié de l'entreprise titulaire du lot n°1 ne permet pas de justifier de la connaissance par le maître d'ouvrage de l'intervention de sous-traitant ; * Niort 94 a pris connaissance de l'existence
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
Par ailleurs, ENEDIS démontre que le relevé du compteur par un agent assermenté le 24 février 2021 lui a permis de découvrir la consommation d'électricité sans contrat.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 avril 2026, DISCUSSION DECISION Monsieur [G] [R] [Q] exerce une activité de travaux de revêtements de sols et murs sous l'enseigne « Concept Agencement
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
La société BE PARTNERS n'est pas une agence immobilière.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Forte de son développement, la société INFRA SERVICES a créé quatre agences, à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5].
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