Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SARL [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu

Le 18 septembre 2024, FAURECIA indique, via un courrier signé du DG du Groupe FORVIA, qu'elle a été dument informée de la clause de non concurrence de M.

Le débiteur indique privilégier une solution de cession à date, dans la mesure où la société ne parviendrait pas à trouver son équilibre économique lui permettant alors de s'orienter vers un plan de continuation

requête de : Vu l'ordonnance de, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris du X décembre 2025 autorisant la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE à assigner en référé à heure indiquée

Les contrats ayant été résiliés au terme de la première année d'engagement, aucune commission de récurrence n'a pu être versée à MES PRECIEUX CONSEILS.

Elle invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Enfin, elle rappelle que la garantie légale de conformité est de deux ans, et que le contrat ne prévoyait aucune garantie de 12 ans.

Le débiteur indique privilégier une solution de cession à date, dans la mesure où la société ne parviendrait pas à trouver son équilibre économique lui permettant alors de s'orienter vers un plan de continuation

Le débiteur indique privilégier une solution de cession à date, dans la mesure où la société ne parviendrait pas à trouver son équilibre économique lui permettant alors de s'orienter vers un plan de continuation

Elle invoque une manœuvre visant à se faire passer pour la société PAEC, dans une logique de confusion intentionnelle et de tromperie commerciale, prohibée par l'article 1240 du code civil.

; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la durée de la relation est supérieure à supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure

La société CONTINUANCE est à l'origine d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans délais.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Cette créance, qui consiste en une créance de loyers pour le mois de juin et le mois de septembre 2025 et au remboursement de la quote-part de taxe foncière de l'année 2025, que la société EDEN CUISINES

la demanderesse « en l'état d'une obligation sérieusement contestable » ; Il émet alors plusieurs chefs de contestation à travers ses écritures : S'agissant de la déchéance du terme, le défendeur invoque

Depuis le début de l'année 2020, la société, [H] a régulièrement confié à l'ESAT UTOPI CATARMOR des prestations de conditionnement de cartouches parfumées.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 mai 2026 par : SARL PETIT [F] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné

La SARL [K] rappelle qu'elle va déposer plainte le 10 novembre 2023, pour usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle

Elle indique aussi qu'une autre contestation sérieuse concerne car une astreinte ne peut porter que sur des documents susceptibles d'être produits.

S'agissant de la pièce 16, le tribunal remarque qu'elle indique que, pour l'année 2023, DEPLACIE a réalisé 208.320 euros de chiffre d'affaires pour le compte de ISAN et que ce chiffre est en constante