le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

ses livres comptables ; Que la défenderesse lui est en outre redevable de 40 euros en application de l'article L 441-10 du Code de commerce.

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [X] ETANCHEITE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Lionel LEON, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure

Condamner la partie qui succombera à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

et l'article L.651-3 du même code disposant que le Tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, l'action dirigée contre Monsieur, [M], [G] doit être déclarée recevable ; Sur l'application

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

de droit ou de fait de personnes morales ; * Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger

est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de

Sur la demande de condamner la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L'article L124-5 du Code des assurances

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS RENOV TOTURE était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

* Le requérant fait grief au dirigeant de ne pas avoir remis au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le

* Le requérant fait grief au dirigeant de ne pas avoir remis au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le

articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.

331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L123-14 du code de commerce et l'article 10 alinéa 2 du code civil, Vu les explications développées ci-dessus * JOINDRE la présente demande en